Une course privée,
une facture propre.
Pour tes clients en direct, la facture n’est pas une formalité. Voici ce qu’elle doit dire, quand elle est obligatoire, et comment gérer la TVA.
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Dans ce guide · 5 parties
01
Réservée à l’avance, toujours.
Un chauffeur VTC ne prend pas de client dans la rue : chaque course, privée comprise, se fait sur réservation préalable. C’est la règle du Code des transports, à l’article L3120-2.
02
Ce que la facture doit dire.
Pour un client professionnel, la facture porte ces mentions :
- Numéro
- unique, sans trou
- Dates
- émission et course
- Toi
- nom, « EI », adresse, Siren
- Ton client
- son identité
- La course
- désignation, prix HT
- TVA
- taux, ou mention de franchise
- Totaux
- HT et TTC
- Paiement
- date, pénalités, indemnité de 40 €
Liste résumée · entreprendre.service-public.gouv.fr
Pour un client particulier, une note est obligatoire dès 25 € TTC, remise avant le paiement. En dessous, seulement si ton client la demande.
03
TVA : 10 % ou franchise.
Le transport de personnes est soumis au taux réduit de 10 %. Si ton chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 €, tu es en franchise de TVA, sauf si tu as choisi de la payer. En cours d’année, tu en sors dès que tu dépasses 41 250 €.
En franchise, pas de TVA sur la facture, mais une mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La même course de 70 €, dans les deux cas :
- Course · Paris 8e vers Roissy-CDG
- 65,00 €
- Frais de réservation
- 5,00 €
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Total · en franchise
- 70,00 €
- Total HT
- 63,64 €
- TVA 10 %
- 6,36 €
- Total TTC · avec TVA
- 70,00 €
Exemple · client fictif
04
Numérote sans trou.
Chaque facture porte un numéro unique, dans une suite chronologique continue : pas de numéro sauté, pas de doublon. Tu peux tenir plusieurs séries, par exemple une pour tes courses privées, si chacune suit sans trou.
- Facture précédente
- F-2026-0041
- Facture suivante
- F-2026-0042
- Trou dans la suite
- Aucun
05
Questions.
Une note sous 25 €, c’est obligatoire ?
Non, seulement si ton client la demande.
Je peux numéroter mes courses privées à part ?
Oui, avec une série à part, tant qu’elle suit sans trou.
Le prix conseillé de PiloteDrive, c’est quoi ?
Un prix calculé sur tes coûts et ton objectif, jamais sous 11,50 €. Les frais de réservation sont en option.
Sources
- Taux de 10 % du transport de voyageurs : article 279 b quater du CGI, Legifrance (version en vigueur en 2026)
- Franchise en base de TVA : seuils de 37 500 € et 41 250 €, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Mentions obligatoires d’une facture, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Numérotation des factures, entreprendre.service-public.gouv.fr
- Note obligatoire dès 25 € TTC : arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, Legifrance
- Réservation préalable des VTC : article L3120-2 du Code des transports, Legifrance
Règles en vigueur au 10 octobre 2026.