# Guide : Une course privée, une facture propre.

Page : https://pilotedrive.com/guides/facture-course-privee-vtc/
Mis à jour le 2026-10-10.

La réponse courte : Pour un client particulier, une note est obligatoire dès 25 € TTC, remise avant le paiement. Chaque facture porte un numéro qui suit le précédent, sans trou. La TVA du transport de personnes est de 10 % ; en franchise, tu écris « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

## Réservée à l'avance, toujours.

Un chauffeur VTC ne prend pas de client dans la rue : chaque course, privée comprise, se fait sur réservation préalable. C'est la règle du Code des transports, à l'article L3120-2.

## Ce que la facture doit dire.

Pour un client professionnel, la facture porte ces mentions :

- Numéro : unique, sans trou
- Dates : émission et course
- Toi : nom, « EI », adresse, Siren
- Ton client : son identité
- La course : désignation, prix HT
- TVA : taux, ou mention de franchise
- Totaux : HT et TTC
- Paiement : date, pénalités, indemnité de 40 €
(Liste résumée · entreprendre.service-public.gouv.fr)

Pour un client particulier, une note est obligatoire dès 25 € TTC, remise avant le paiement. En dessous, seulement si ton client la demande.

## TVA : 10 % ou franchise.

Le transport de personnes est soumis au taux réduit de 10 %. Si ton chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 €, tu es en franchise de TVA, sauf si tu as choisi de la payer. En cours d'année, tu en sors dès que tu dépasses 41 250 €.

En franchise, pas de TVA sur la facture, mais une mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La même course de 70 €, dans les deux cas :

- Course · Paris 8e vers Roissy-CDG : 65,00 €
- Frais de réservation : 5,00 €
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Total · en franchise : 70,00 €

- Total HT : 63,64 €
- TVA 10 % : 6,36 €
- Total TTC · avec TVA : 70,00 €

Exemple · client fictif

## Numérote sans trou.

Chaque facture porte un numéro unique, dans une suite chronologique continue : pas de numéro sauté, pas de doublon. Tu peux tenir plusieurs séries, par exemple une pour tes courses privées, si chacune suit sans trou.

- Facture précédente : F-2026-0041
- Facture suivante : F-2026-0042
- Trou dans la suite : Aucun

## Questions sur ce guide

## Une note sous 25 €, c'est obligatoire ?
Non, seulement si ton client la demande.

## Je peux numéroter mes courses privées à part ?
Oui, avec une série à part, tant qu'elle suit sans trou.

## Le prix conseillé de PiloteDrive, c'est quoi ?
Un prix calculé sur tes coûts et ton objectif, jamais sous 11,50 €. Les frais de réservation sont en option.

Sources (règles en vigueur au 2026-10-10) :
- Taux de 10 % du transport de voyageurs : article 279 b quater du CGI, Legifrance (version en vigueur en 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053562872
- Franchise en base de TVA : seuils de 37 500 € et 41 250 €, entreprendre.service-public.gouv.fr : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
- Mentions obligatoires d'une facture, entreprendre.service-public.gouv.fr : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
- Numérotation des factures, entreprendre.service-public.gouv.fr : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
- Note obligatoire dès 25 € TTC : arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032459194
- Réservation préalable des VTC : article L3120-2 du Code des transports, Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029530537
